Réglementation

QUELS SONT LES TEXTES REGLEMENTANT LA PROFESSION ?

Suite à de longues démarches, le 29 mai 1997 à Bruxelles, le Parlement européen adopte le « Rapport sur le statut des médecines non conventionnelles ».
Pour la première fois, un terme spécifique officiel – « médecines non conventionnelles » – est retenu par une institution officielle, le Parlement européen. Ce terme qui comprend 8 disciplines différentes dont l’ostéopathie, sera repris chronologiquement par la Belgique, le Conseil de l’Europe, le Parlement portugais, l’Espagne puis l’Italie.
Il faut attendre encore 5 ans pour que la France reconnaisse, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’ostéopathie comme profession de santé. L’article 75 de la loi du 4 mars 2002 définit les personnes pouvant faire usage professionnel du titre d’ostéopathe ainsi que les exigences de formation initiale et continue.

En mars 2007, sont parus les décrets d’application de la loi prévoyant notamment les modalités d’agrément des établissements d’enseignement, les conditions d’exercice de la profession et les actes autorisés. Ce cadre a été modifié en 2014, avec deux nouveaux décrets relatifs à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie publiés les 12 et 29 septembre 2014.

Qui peut faire usage du titre Ostéopathe en France ?

L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n°2014-1043

ENCADREMENT DE LA FORMATION EN OSTEOPATHIE

Formation initiale

Le diplôme d’ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d’au moins 2 660 h ou 3 années comportant 1 435 h d’enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 h d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie.

Les domaines

Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants :
– physio-pathologie et pharmacologie
– appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques
– système nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques
– appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale
– appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques
– psycho-sociologie et aspects réglementaires.
Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l’ostéopathie.

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie (cet arrêté définit les modalités de dépôt des dossiers de demandes d’agrément et leur composition).

Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie (ce décret fixe la procédure d’agrément, les conditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement, et institue la commission consultative nationale d’agrément).

Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.

Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires.

Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 75.

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